Applicable au 01/01/2009

Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, la fiscalité applicable au décès dépend de la date de versement et de l’âge de l’adhérent / assuré lors du versement des cotisations.

Moins de 70 ans (article 990 I du CGI)
Pour les versements effectués avant le 13/10/1998, le capital versé (primes et produits) en cas de décès est exonéré.
Pour les versements effectués depuis le 13/10/1998, le capital versé (prime et produits) en cas de décès est exonéré à hauteur de 152.500.€ par bénéficiaire. Au-delà est appliqué un prélèvement de 20% quel que soit le lien de parenté entre assuré et bénéficiaire.

Plus de 70 ans (article 757 B du CGI)
Les primes versées au contrat sont exonérées à hauteur de 30.500.€.
Au-delà, les primes sont soumises aux droits de mutations à titre gratuit en fonction
du lien de parenté entre assuré et bénéficiaire.
Les produits ne sont pas imposés.

La fiscalité des prestations
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