LA LOI MADELIN
vous permet de déduire fiscalement les cotisations d’assurances complémentaires de protection sociale, dans certaines limites.

Qui sont les bénéficiaires ?

  • les artisans, commerçants,
  • les professions libérales,
  • les associés de sociétés de personnes, société de faits, EURL, EARL,
  • les gérants majoritaires ou co-gérants de SARL.

Quels sont les régimes concernés ?

2/ les régimes complémentaires facultatifs tels que :
les régimes complémentaires des régimes obligatoires de base, souscrits :

  • auprès des caisses des régimes obligatoires,
  • auprès des sociétés d’assurance ou mutuelle relevant du code des assurances.

LES LIMITES DE LA DEDUCTION FISCALE DES COTISATIONS

Les cotisations versées à titre volontaire pour un régime de prévoyance (et frais de santé), perte d’emploi et retraite sont déductibles (loi de finances pour 2004) :

Prévoyance
7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3,75% de la fraction du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder  3% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Soit au maximum pour l’année 2009 : 3% de 274 464 € = 8 234

Perte d'emploi :
1,875% de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou si c’est plus favorable 2,5% du plafond de la sécurité sociale.
Soit au maximum pour l’année 2009 : 1,875% de 248 544 € = 5 146,20 € et au minimum 857,70 €.

Retraite :
10% de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires de la fraction du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Soit au maximum pour l’année 2009 :
(10% de 274 464 €) + [15% de (274 464 - 34308)]
(27 446.40 + 36 023.40)
soit 63 469,80 €

La première limite est réduite le cas échéant des sommes versées (abondement) dans le cadre du PERCO.

La fiscalité du régime TNS
© 2009 AIP FRANCE