Le régime de prévoyance des cadres

L’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose aux employeurs de verser, pour tout salarié cadre et assimilé cadre (art 4 et 4 bis) une cotisation, à leur charge exclusive, de 1,50% de la tranche A des salaires (34 308 € en 2009).

Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture en cas de décès.

Les employeurs qui, lors du décès d’un salarié, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation décès, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé, une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Le régime de prévoyance des cadres
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