Certaines conventions collectives comportent un accord de prévoyance obligatoire,
opposable aux entreprises :

  • dès la signature de l’accord pour les entreprises adhérentes à l’un des syndicats patronaux signataires,
  • dès la publication de l'arrêté d'extension de l’accord pour les autres.

Ces accords peuvent porter sur la mise en place de régimes complémentaires de mensualisation, prévoyance, frais de santé, retraite, indemnités de fin de carrière ou de licenciement.

Ils peuvent également définir des obligations en matière de retraite complémentaire par capitalisation.

Ces conventions définissent également les modalités de partage du financement des cotisations.

Les engagements peuvent être importants et lourds de conséquences pour le chef d’entreprise qui doit impérativement déléguer cette responsabilité à des organismes assureurs extérieurs.

modifications récentes:

mensualisation: maintien du salaire en cas d'arrêts de travail pour maladie ou accident dés un an d'ancienneté avec des franchises raccourcies.

application de la réforme FILLON au 1èr janvier 2009: obligation de respect du formalisme requis.

dés le 1èr mai 2009:

mise en place de l'ANI, portage salarial imposant un maintien des couvertures prévoyance en place dans l'entreprise en cas de rupture du contrat de contrat entraînant prestations ASSEDIC. des précisions seront apportées ultérieurement.

Les conventions collectives
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