Loi de mensualisation (Loi du 19 janvier 1978, modifiée en 2008) :

L’employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté, à hauteur de :

90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours,
après un délai de carence de 8 jours.
Ce délai de carence est supprimé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

66,66% du salaire brut pendant les trente jours suivants.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours par période de 12 mois.

De nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords de prévoyance, garantissant aux salariés des avantages supplémentaires en matière de complément de salaire.

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
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