Ce chapitre concerne l’Entreprise et le secteur associatif.

Diriger votre entreprise,

  • C’est aussi engager votre responsabilité personnelle et exposer votre patrimoine.
  • C’est faire des choix, prendre des décisions. Cela signifie exposer son patrimoine personnel, notamment en cas de mise en cause personnelle pour faute de gestion.

Que peut on vous reprocher :

  • Toute faute de gestion (information financière inexacte, investissement disproportionné par rapport aux capacités financières de l’entreprise, poursuite d’une activité déficitaire...,
  • Tout non respect des lois en matière sociale, fiscale, concurrentielle, sanitaire...),
  • Tout non respect des textes réglementant l’activité de votre entreprise,
  • Toute violation des statuts, non respect de l’objet social, dépassement des pouvoirs en matière d’investissement...

Qui peut vous demander des comptes :

  • Les actionnaires, l’administration judiciaire, les employés, les pouvoirs publics, les concurrents, toutes personnes ayant intérêt à agir.
  • Protégez vous de ces risques bien réels et accordez vous la liberté d’esprit et d’action que votre entreprise réclame.
Votre responsabilité personnelle
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